J.O. Numéro 115 du 20 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07456

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane

NOR : MEST9910775V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 24 du 7 avril 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, à Cayenne.
Objet :
Modification des dispositions de l'accord du 7 août 1998 (formant avenant no 24) relatif à la modulation et à la réduction du temps de travail.
Signataires :
Syndicat des entreprises de travaux publics et de bâtiments de Guyane (SEDTPBG) ;
Syndicat des entreprises de travaux publics, des bâtiments et des travaux annexes (SETBA) ;
Syndicat de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et des travaux publics - CAPEB ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.