Arrêtés du 6 mai 1999 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. Numéro 115 du 20 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07444
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Arrêtés du 6 mai 1999 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF9900379A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée russe de Saint-Pétersbourg) à la ville de Valence sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 7 juin 1999 au 16 octobre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition Hubert Robert et Saint-Pétersbourg : Les Commandes de la famille impériale et des princes russes entre 1773 et 1802, présentée au musée de Valence, 4, place des Ormeaux, 26000 Valence, du 19 juin 1999 au 3 octobre 1999.