J.O. Numéro 114 du 19 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07367

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Décret no 99-377 du 10 mai 1999 modifiant le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme

NOR : PRMX9903564D



Le Premier ministre,
Vu le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 5 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission peut être assisté par un chargé de mission, nommé par lui, qui lui est directement rattaché. »

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 1999.


Lionel Jospin