J.O. Numéro 114 du 19 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07395

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900117S



Par décision no 99-249 en date du 24 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 760 et 28 000 MHz et entre 29 200 et 29 320 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société France Télécom pour une expérimentation technique de système point à multipoint de boucle locale radio, sur le site du Centre national d'études des télécommunications à Lannion, jusqu'au 31 décembre 1999.