J.O. Numéro 114 du 19 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07395

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900114S



Par décision no 99-246 en date du 24 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 548,5 et 27 604,5 MHz et entre 28 556,5 et 28 612,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société Formus Communications France jusqu'au 31 décembre 1999, sur une zone située dans l'agglomération de Strasbourg et comprise dans un rayon de 10 kilomètres, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio.