J.O. Numéro 114 du 19 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07395

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Décisions du 17 mars 1999 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900102S



Par décision no 99-225 en date du 17 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons dans l'Ain et l'Isère, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
- le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Sermérieu (38) et Groslée (01) ;
- le canal no 2 est attribué pour une liaison entre Porcieu-Amblagnieu (38) et Villebois (01).