J.O. Numéro 114 du 19 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07395

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Décisions du 17 mars 1999 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900100S



Par décision no 99-222 en date du 17 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 53 et no 54 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au centre hospitalier général Bourgoin-Jallieu pour deux liaisons à Bourgoin-Jallieu (Isère), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-221 du 19 mars 1999 de l'Autorité.