J.O. Numéro 114 du 19 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07382

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Arrêté du 10 mai 1999 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (vétérinaires inspecteurs des services vétérinaires)

NOR : AGRA9900965A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des vétérinaires inspecteurs des services vétérinaires est fixée au 11 octobre 1999.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 30 août 1999.