J.O. Numéro 113 du 18 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07336

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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel concernant les industries de l'habillement, de la bretelle et ceinture et du bouton

NOR : MEST9910764V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 avril 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Cet accord porte sur la cessation anticipée d'activité des salariés en contrepartie d'embauches.
Signataires :
Union française des industries de l'habillement (UFIH) pour :
Fédération française des industries du vêtement masculin ;
Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
Fédération française des industries de la corseterie ;
Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
Fabricants de casquettes, chapeaux piqués et coiffures d'uniforme ;
Syndicat français des fabricants de parapluies ;
Chambre syndicale nationale des fabricants de parasols et tentes de plage ;
Syndicat national des fabricants de ceinture, bretelles et accessoires ;
Chambre syndicale nationale du bouton ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.