Arrêté du 6 mai 1999 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts au concours au titre de l'année 1999 (1er tour)

J.O. Numéro 113 du 18 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07302
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Arrêté du 6 mai 1999 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts au concours au titre de l'année 1999 (1er tour)

NOR : MESH9921507A

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre II ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités - praticiens hospitaliers, et notamment ses articles 11 à 13 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1998, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1998, portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien des centres hospitaliers et universitaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1999 et fixant les modalités de candidature ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1999 fixant la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires au titre de l'année 1999,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés à l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 1999.

Art. 2. - Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
2o Un curriculum vitae dactylographié ;
3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 66 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé ;
4o En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés dans l'ordre de préférence.

Art. 3. - Les dossiers de candidature doivent être adressés :
- d'une part au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'emploi postulé, et
- d'autre part au directeur général du centre hospitalier et universitaire dont relève l'emploi à pourvoir.

Art. 4. - Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
- au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
- au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours des personnels médicaux), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.

Art. 5. - Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
1o Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier judiciaire (à demander au service administratif de l'unité de formation et de recherche médicale concernée) ;
2o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
3o S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
4o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date de prise de fonctions hospitalo-universitaires, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
5o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
6o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature ;
7o S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté de promotion en cette qualité ;
8o S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment).

Art. 6. - A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé relatif à la procédure de recrutement.
Pour l'examen des candidatures, le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et la commission médicale d'établissement siègent en formation restreinte aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers.

Art. 7. - Les dossiers des candidats, accompagnés des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission d'établissement, doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de vingt et un jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.

Art. 8. - Le directeur des hôpitaux et la directrice des personnels enseignants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels enseignants,
M.-F. Moraux
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty

A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER
OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1999

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 113 du 18/05/1999 page 7302 à 7310

A N N E X E I I
DECLARATION DE CANDIDATURE A UN EMPLOI
DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER
Je soussigné(e) (1) .................... ,
épouse .................... ,
exerçant actuellement les fonctions de (2) .................... ,
à (3) .................... ,
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités - praticien hospitalier établie au titre du concours de type (4) .................... ,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités - praticien hospitalier de (5) ....................
mis au recrutement au CHU de (6) ....................
Fait à .................... , le ....................
Signature
(1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, nom marital.
(2) Qualité ou grade actuel.
(3) Etablissement actuel d'exercice.
(4) Compléter la mention utile.
(5) Intitulé et codification de l'emploi.
(6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.