J.O. Numéro 113 du 18 Mai 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 07337
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision no 99-196 du 11 mai 1999 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
NOR : CSAX9901196S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu les avis rendus par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
Art. 2. - L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 2 avril 2002. La liste figurant en annexe fixe, pour chacun des agents concernés, la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui est délivrée.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges
A N N E X E
Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 2A, 2B, 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83 et 84.
Tribunal de grande instance de Marseille
Alemany (Daniel), technicien.
Bernard (Christian), technicien.
Macia (Pierre), technicien.
Miau (Pierre), technicien.
Raynaud (Bernard), technicien.
Sarda (Thierry), technicien.