J.O. Numéro 112 du 16 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07246

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Décret no 99-372 du 14 mai 1999 relatif à l'assurance veuvage

NOR : MESS9921317D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 356-1 à L. 356-4 ;
Vu le code rural, notamment l'article 1038 ;
Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 38 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 février 1999,
Décrète :


Art. 1er. - Au chapitre 6 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), l'article D. 356-2 est modifié comme suit :
Au second alinéa, le membre de phrase : « le montant de l'allocation est alors celui de l'année de référence, compte tenu de la date du décès » est supprimé.

Art. 2. - Au chapitre 6 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), l'article D. 356-3 est rédigé comme suit :
« Le montant mensuel de l'allocation veuvage est fixé à 3 144 F à compter du 1er janvier 1999.
« Cependant pour l'application des dispositions transitoires prévues au dernier alinéa de l'article L. 356-2 et concernant les allocations attribuées avant le 1er mars 1999, les montants mensuels de première, deuxième et troisième année sont fixés respectivement à 3 144 F, 2 065 F et 1 573 F. »

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter