J.O. Numéro 112 du 16 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07272

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Décisions du 31 mars 1999 relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900113S



Par décision no 99-276 en date du 31 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Pierre Fabre SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé à Castres (Tarn). Cet usage partagé est réservé aux sociétés Pierre Fabre SA, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique et Pierre Fabre Médicament (filiales de la société Pierre Fabre SA) ainsi qu'à l'institut de recherche Pierre Fabre (branche du groupe Pierre Fabre SA).