J.O. Numéro 112 du 16 Mai 1999
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Texte paru au JORF/LD page 07272
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Décisions du 31 mars 1999 relatives à des réseaux indépendants
NOR : ARTL9900112S
Par décision no 99-274 en date du 31 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de La Valette-du-Var est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à La Valette-du-Var.