J.O. Numéro 111 du 15 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07201

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Arrêté du 29 avril 1999 autorisant la société GIAT Industries à prendre et à céder une participation au capital d'une société

NOR : DEFA9901475A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 avril 1999, la société GIAT Industries est autorisée :
- à prendre une participation au capital de la Société de développement d'abris mobiles (SDAM) par acquisition de 190 688 actions d'un montant nominal de 100 F, la part de la société GIAT Industries au capital de la SDAM à l'issue de cette première phase de l'opération étant de 100 % ;
- puis à céder 95 344 actions d'un montant nominal de 100 F, représentant 50 % du capital de ladite société, la part de la société GIAT Industries au capital de la SDAM à l'issue de cette seconde phase de l'opération étant de 50 %.