J.O. Numéro 111 du 15 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07218

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres

NOR : AGRS9900942V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l'avenant no 66 du 19 février 1999 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Le Groupement hippique national ;
Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 12 A (Conclusion du contrat de travail pour le personnel non cadre), 12 B (Conclusion du contrat de travail pour le personnel cadre), 44 (Indemnité de licenciement) et 53 (Départ à la retraite) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 avril 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.