J.O. Numéro 109 du 12 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07039

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 avril 1999 portant habilitation et suppression d'ordonnateurs secondaires

NOR : DEFF9901472A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64 à 66 ;

Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1986 portant habilitation du directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde) à effectuer les opérations de recettes et de dépenses relatives aux éléments français stationnés à Bangui (République centrafricaine), au Cameroun et au Gabon et conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du commissariat de l'armée de terre de Paris pour les opérations du 43e bataillon d'infanterie de marine en Côte d'Ivoire, modifié par l'arrêté du 10 novembre 1993,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le directeur du commissariat de l'armée de terre de Paris est habilité à effectuer les opérations de recettes et de dépenses relatives aux organismes et formations situés au Cameroun et au Gabon. »

Art. 2. - Sont abrogés :
- l'arrêté du 17 novembre 1994 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à vocation interarmées au directeur du commissariat de l'armée de terre auprès des éléments français d'assistance opérationnelle en République centrafricaine, à Bangui ;
- l'arrêté du 12 octobre 1990 instituant ordonnateur secondaire à vocation interarmées le directeur du commissariat de l'armée de terre de la force française en Arabie saoudite.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 1999.

Art. 4. - Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 1999.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur de la réglementation
et des affaires internationales,
G. Lemoine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-B. Gillet