Décisions désignant des laboratoires pour des essais portant sur des équipements terminaux radioélectriques

J.O. Numéro 109 du 12 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07050
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Décisions désignant des laboratoires pour des essais portant sur des équipements terminaux radioélectriques

NOR : ARTT9900110S

Par décision no 99-288 en date du 7 avril 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire NCE, 19, rue François-Blumet, ZI de l'Argentière, 38360 Sassenage, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques conformément aux règles techniques nationales SP/DRG/R.RS/1, SP/DRG/R.RS/2, SP/DRG/R.RS/15, SP/DRG/R.RS/12, NF C 92412 et SP/DGPT/ATAS/17 ainsi qu'aux normes européennes pr ETS 300 718, i ETS 300 422, ETS 300 135, ETS 300 433, ETS 300 328 et i ETS 300 440 ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.