J.O. Numéro 109 du 12 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07049

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Décision du 24 mars 1999 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900106S



Par décision no 99-254 en date du 24 mars 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la ville de Rillieux-la-Pape, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-253 du 24 mars 1999 de l'Autorité.