Arrêté du 23 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à six mois »

J.O. Numéro 108 du 11 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06976
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Arrêté du 23 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à six mois »

NOR : MESS9921412A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 décembre 1998, est créé le modèle du formulaire (1) S 3202 d « attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à six mois », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11136*01.
L'arrêté du 3 juin 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie.