J.O. Numéro 108 du 11 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07010

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Décision no 99-162 du 29 mars 1999 modifiant la décision no 95-665 du 4 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Palace Antibes - Juan-les-Pins

NOR : CSAX9901162S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 95-665 du 4 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Palace Antibes - Juan-les-Pins ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'annexe à la décision no 95-665 du 4 juillet 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site TDF, centre Héliomarin, 06000 Vallauris.
« Altitude du site : 280 mètres.
« Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
« Puissance (PAR) : 500 W.
« Contraintes : néant. »

Art. 2. - Cette décision abroge la décision no 97-265 du 10 juin 1997 modifiant la décision no 95-665 du 4 juillet 1995 modifiée susvisée.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges