Décision no 99-156 du 23 mars 1999 modifiant la décision no 97-843 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter Med Assistance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse

J.O. Numéro 108 du 11 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07009
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Décision no 99-156 du 23 mars 1999 modifiant la décision no 97-843 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter Med Assistance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse

NOR : CSAX9901156S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 97-843 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter Med Assistance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'annexe à la décision no 97-843 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site TDF, lieudit Bonhoure, 31000 Toulouse ;
« Altitude du site : 196 mètres ;
« Hauteur de l'antenne : 240 mètres. »

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges