J.O. Numéro 108 du 11 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07009

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Décision no 99-156 du 23 mars 1999 modifiant la décision no 97-843 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter Med Assistance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse


NOR : CSAX9901156S




Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 97-843 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter Med Assistance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'annexe à la décision no 97-843 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site TDF, lieudit Bonhoure, 31000 Toulouse ;
« Altitude du site : 196 mètres ;
« Hauteur de l'antenne : 240 mètres. »

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges