Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Basse-Normandie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

J.O. Numéro 108 du 11 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07007
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Basse-Normandie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

NOR : AGRS9900910V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, l'accord de salaires no 6 conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Basse-Normandie ainsi que l'avenant no 3 à ladite convention, signés le 29 janvier 1999 à Caen entre :
La fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
La fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie ;
La chambre de l'équipement électrique du Calvados,
D'une part, et
L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO,
D'autre part.
Ces accords ont respectivement pour objet :
- accord de salaires no 6 : de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er mars 1999 ;
- avenant no 3 : de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter de la même date.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.