J.O. Numéro 108 du 11 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07007

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Avis relatif à l'extension de l'accord national relatif à la réduction anticipée du temps de travail à trente-cinq heures ou moins par les entreprises du paysage volontaires avec accompagnement financier de l'Etat, complété par son avenant no 1

NOR : AGRS9900907V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 23 mars 1999 relatif à la réduction anticipée du temps de travail à trente-cinq heures ou moins par les entreprises du paysage volontaires avec accompagnement financier de l'Etat, complété par son avenant no 1 du 22 avril 1999, conclu à Paris entre :
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
Le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
Le Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ;
L'Association d'application de produits phytopharmaceutiques,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 mars 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.