J.O. Numéro 108 du 11 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07009

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure

NOR : AGRS9900904V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, l'avenant no 33 du 13 janvier 1999 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et de battages de la Seine-Maritime ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et de battages de l'Eure,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
D'autre part,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er février 1999.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 mars 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.