J.O. Numéro 107 du 8 Mai 1999
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Texte paru au JORF/LD page 06925
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Arrêté du 29 avril 1999 fixant le modèle du formulaire « attestation de paiement de prestations en espèces »
NOR : MESS9921447A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 avril 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 3327 b « attestation de paiement de prestations en espèces » annulant le précédent modèle fixé par l'arrêté du 3 mai 1956.
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie.