J.O. Numéro 107 du 8 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06925

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Arrêté du 29 avril 1999 fixant le modèle du formulaire « attestation de paiement de prestations en espèces »


NOR : MESS9921447A




Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 avril 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 3327 b « attestation de paiement de prestations en espèces » annulant le précédent modèle fixé par l'arrêté du 3 mai 1956.

(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie.