Arrêté du 28 avril 1999 créant les modèles de formulaires relatifs à la procédure devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles

J.O. Numéro 107 du 8 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06924
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Arrêté du 28 avril 1999 créant les modèles de formulaires relatifs à la procédure devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles

NOR : MESS9921431A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) :
- « comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (avis motivé du CRRMP, région de...) S 6204 (alinéa 3) et S 6025 (alinéa 4) ;
- « comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - rapport de l'employeur destiné au CRRMP » S 6210.

(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des échelons régionaux des services médicaux.