J.O. Numéro 107 du 8 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06920

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Arrêté du 1er mars 1999 fixant le modèle du formulaire « facture, achat ou location d'appareils, matériels de traitements, articles pour pansements et VHP »

NOR : MESS9921429A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 1er mars 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 3605 a « facture, achat ou location d'appareils, matériels de traitements, articles pour pansements et VHP », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11165*01.
L'arrêté du 1er juillet 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des organismes d'assurance maladie.