J.O. Numéro 107 du 8 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06920

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Arrêté du 25 janvier 1999 fixant le modèle du formulaire « facture transport(s) par ambulance agréée - véhicule sanitaire léger »

NOR : MESS9921428A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 janvier 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 3601 a « facture transport(s) par ambulance agréée - véhicule sanitaire léger », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11163*01.
L'arrêté du 12 septembre 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des organismes d'assurance maladie.