J.O. Numéro 107 du 8 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06919

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Arrêté du 19 janvier 1999 fixant le modèle du formulaire « état de frais de transport(s) pour motif médical en voiture particulière - taxi - transport en commun »

NOR : MESS9921426A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 3140 a « état de frais de transport(s) pour motif médical en voiture particulière - taxi - transport en commun », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11162*01.
L'arrêté du 1er juillet 1992 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des organismes d'assurance maladie.