Arrêtés du 11 janvier 1999 fixant le modèle des formulaires « attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales et caisse générale de sécurité sociale »

J.O. Numéro 107 du 8 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06919
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Arrêtés du 11 janvier 1999 fixant le modèle des formulaires « attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales et caisse générale de sécurité sociale »

NOR : MESS9921424A

Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) :
S 3204 g « attestation annuelle d'activité salariée, secteur public - collectivités locales », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11172*01 ;
S 3207 a « attestation annuelle d'activité salariée, caisse générale de sécurité sociale », enregistré par le CERFA sous le numéro 11173*01.
Les arrêtés des 13 août et 13 novembre 1986 en tant qu'ils fixaient les précédents modèles sont abrogés.

(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).