Arrêtés du 11 janvier 1999 fixant les modèles des formulaires « demande de liquidation d'une pension d'invalidité » et « demande d'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité »

J.O. Numéro 107 du 8 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06919
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Arrêtés du 11 janvier 1999 fixant les modèles des formulaires « demande de liquidation d'une pension d'invalidité » et « demande d'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité »

NOR : MESS9921422A

Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) :
S 4150 d « demande de liquidation d'une pension d'invalidité », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11174*01 ;
S 4151 b « demande d'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité », enregistré sous le numéro CERFA 11175*01.
L'arrêté du 27 décembre 1991 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des organismes d'assurance maladie.