Arrêtés du 5 février 1999 fixant le modèle des formulaires « feuille d'honoraire d'actes de biologie médicale », « traitements bucco-dentaires, honoraires chirurgien-dentiste » et « traitements bucco-dentaires, honoraires médecin »

J.O. Numéro 107 du 8 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06920
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Arrêtés du 5 février 1999 fixant le modèle des formulaires « feuille d'honoraire d'actes de biologie médicale », « traitements bucco-dentaires, honoraires chirurgien-dentiste » et « traitements bucco-dentaires, honoraires médecin »

NOR : MESS9921415A

Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) :
S 3131 d « feuille d'honoraires d'actes de biologie médicale », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11103*01 ;
S 3153 a « traitements bucco-dentaires, honoraires chirurgien-dentiste », enregistré par le CERFA sous le numéro 11104*01 ;
S 3158 a « traitements bucco-dentaires, honoraires médecin », enregistré par le CERFA sous le numéro 11105*01.
Les arrêtés des 13 mars 1997 et 24 février 1998 en tant qu'ils fixaient les précédents modèles sont abrogés.

(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) du régime général et des caisses des autres régimes.