Arrêté du 28 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « déclaration en vue de l'immatriculation des retraités et de leurs conjoints survivants au titre de l'assurance maladie des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxilaires médicaux conventionnés »

J.O. Numéro 107 du 8 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06919
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Arrêté du 28 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « déclaration en vue de l'immatriculation des retraités et de leurs conjoints survivants au titre de l'assurance maladie des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxilaires médicaux conventionnés »

NOR : MESS9921414A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 1998, est créé le modèle du formulaire S 1114 b (1) « déclaration en vue de l'immatriculation des retraités et de leurs conjoints survivants au titre de l'assurance maladie des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux conventionnés », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11171*01 pour le formulaire et 5053001 pour la notice explicative.
L'arrêté du 20 février 1974 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des organismes de sécurité sociale.