J.O. Numéro 107 du 8 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06919

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Arrêté du 31 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « attestation de versement de cotisations dues pour l'emploi des artistes participant à des spectacles occasionnels »

NOR : MESS9921413A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1998, est créé le modèle du formulaire S 2336 a (1) « attestation de versement de cotisations dues pour l'emploi des artistes participant à des spectacles occasionnels ».
L'arrêté du 4 décembre 1964 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).