J.O. Numéro 107 du 8 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06925

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 avril 1999 portant approbation du règlement intérieur de la Chambre nationale des huissiers de justice

NOR : JUSC9920264A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1999, le règlement intérieur de la Chambre nationale des huissiers de justice annexé au présent arrêté (1) est approuvé.

(1) Ce règlement intérieur peut être consulté à la Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris, et au siège des chambres régionales des huissiers de justice.