J.O. Numéro 107 du 8 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06928

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Décret no 99-353 du 7 mai 1999 relatif à la rémunération des fonctionnaires de Mayotte régis par l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996

NOR : INTM9900009D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 modifiée portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte, notamment son article 18 ;
Vu la loi de ratification no 97-1270 du 29 décembre 1997 ;
Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 22 janvier 1999,
Décrète :


Art. 1er. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires relevant des dispositions de l'ordonnance du 5 septembre 1996 susvisée et détenteurs d'un statut particulier pris dans les conditions fixées par l'article 5 de ladite ordonnance.
Elles sont également applicables aux agents fonctionnaires et auxiliaires de la collectivité territoriale de Mayotte relevant des dispositions fixées conjointement par les arrêtés préfectoraux nos 159 et 160 du 20 juillet 1977, nos 66 et 67 du 3 février 1984 et no 157 du 24 février 1998.

Art. 2. - Les traitements mensuels, soumis aux retenues et cotisations pour pension et protection sociale en vigueur à Mayotte, des personnels soumis au présent décret sont calculés en multipliant l'indice de rémunération correspondant à l'échelon qu'ils détiennent dans leur grade, tel qu'il est déterminé par le barème de correspondance avec l'indice hiérarchique annexé au présent décret, par la valeur du point fixée à l'article ci-dessous.

Art. 3. - La valeur du point afférent à l'indice de rémunération susmentionné est fixée à 5,246 à compter du 1er janvier 1999.

Art. 4. - Les variations du point d'indice déterminées par le décret du 24 octobre 1985 susvisé sont répercutées à due proportion aux fonctionnaires de Mayotte visés par le présent décret.

Art. 5. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter


A N N E X E
BAREME AU 1er JANVIER 1999
Valeur du point : 5,246.
Valeur annuelle du point d'indice : 62,952 F.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 107 du 08/05/1999 page 6928 à 6931