Décret du 29 avril 1999 abrogeant le décret du 31 mai 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Lyon (Rhône

J.O. Numéro 106 du 7 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06862
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Décret du 29 avril 1999 abrogeant le décret du 31 mai 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Lyon (Rhône - OIPC)

NOR : INTG9900104D

Par décret en date du 29 avril 1999, est abrogé le décret du 31 mai 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Lyon no 069.14.046 (Rhône - OIPC).