Décret du 29 avril 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres d'Avignon, Digne, Draguignan, Gap, Marseille, Montpellier, Nîmes, Mende, Nice et de la sous-préfecture de Toulon pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

J.O. Numéro 106 du 7 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06861
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Décret du 29 avril 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres d'Avignon, Digne, Draguignan, Gap, Marseille, Montpellier, Nîmes, Mende, Nice et de la sous-préfecture de Toulon pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : INTG9900101D

Par décret en date du 29 avril 1999, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de préfecture de Draguignan no 083.14.001 (Var-MI)