Arrêté du 27 avril 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur

J.O. Numéro 106 du 7 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06862
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Arrêté du 27 avril 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur

NOR : INTA9900209A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions au ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est modifié de la façon suivante :
« Interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables :
« 75 F par heure, entre 18 heures et 21 heures, ainsi que les samedis, entre 7 heures et 21 heures ;
« 112,50 F par heure, entre 21 heures et 24 heures ;
« 150 F par heure, entre 0 heure et 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés, dans la limite d'un plafond annuel. »

Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1999.

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel