J.O. Numéro 106 du 7 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06876

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905090X



Par délibération en date du 12 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association pour la communication radiophonique entre les universités de Strasbourg et la région et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 5 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Campus (67).
Décision d'autorisation : no 95-483 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 29 septembre 1995.
Motif de la mise en demeure : identification non conforme.