J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1999
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Texte paru au JORF/LD page 06795
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Arrêté du 27 avril 1999 portant suppression d'une régie d'avances
NOR : JUSB9910176A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1999, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie d'avances auprès du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt sont abrogées.