J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1999
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Texte paru au JORF/LD page 06795
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Arrêté du 27 avril 1999 relatif à une régie d'avances
NOR : JUSB9910175A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 105 du 06/05/1999 page 6795
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