J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06827

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Avis relatif à la consultation publique sur le développement de la concurrence sur le marché local des télécommunications

NOR : ARTL9900122V



L'Autorité de régulation des télécommunications a, à plusieurs reprises, exprimé son intention d'ouvrir une réflexion approfondie sur le « développement de la concurrence sur le marché local » en France. Cette concurrence est essentielle, car elle concerne tous les utilisateurs, nécessairement raccordés à la boucle locale d'un opérateur ; ce marché est encore aujourd'hui en quasi-monopole. L'intérêt d'une telle consultation, dans le cadre du développement d'Internet, est également renforcé par les perspectives de forte croissance du marché des accès large bande.
En effet, depuis l'ouverture du marché des télécommunications au 1er janvier 1998, les acteurs se sont pour la plupart d'abord concentrés sur la mise en place d'une activité liée à l'acheminement du trafic longue distance. Ainsi, plusieurs offres concurrentes, rendues disponibles par le mécanisme de sélection du transporteur, coexistent sur le marché. Leur nombre augmente rapidement, à mesure que les opérateurs autorisés déploient leurs réseaux, signent leurs conventions d'interconnexion avec France Télécom et que l'interconnexion effective des réseaux permet l'ouverture de nouveaux services.
Si la concurrence sur le marché des communications longue distance entre aujourd'hui progressivement dans les faits, il convient de faire en sorte qu'elle puisse également se développer sur la boucle locale. L'arrivée de nouveaux opérateurs sur ce créneau est une des conditions du développement d'une concurrence réelle sur le marché des télécommunications.
Le marché de la boucle locale donne d'ores et déjà lieu à plusieurs développements, avec les raccordements d'entreprises sur des boucles optiques, le développement progressif des services d'accès à Internet et de téléphonie sur le câble ou, plus récemment, le lancement d'expérimentation de boucle locale radio.
Mais il est clair que l'utilisation des infrastructures locales existantes constitue une opportunité pour le développement de nouvelles offres, par exemple des services à haut débit. Le dégroupage de la boucle locale est assurément l'une des voies possibles pour le développement de services traditionnels ou innovants directement auprès de l'utilisateur.
Compte tenu de ces enjeux, l'Autorité a souhaité traiter ce thème du dégroupage de la boucle locale dans le cadre du développement de la concurrence sur la boucle locale et l'a soumis, dès le mois d'octobre 1998, à l'analyse de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications (CCRST), afin qu'une consultation publique puisse être lancée au premier trimestre de l'année 1999.
Il apparaît aujourd'hui, suite aux travaux des groupes de travail de la CCRST, qu'une telle consultation arrive à une phase importante du développement du marché, et les acteurs en attendent une perspective visible sur ce sujet majeur.
Le texte de la consultation publique est disponible sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr ou peut être demandé à l'Autorité de régulation des télécommunications, service de la communication (téléphone : 01-40-47-70-34, télécopie : 01-40-47-71-98).
Organisation de la consultation publique
Ce document se compose de deux parties : le texte de consultation proprement dit et deux annexes, l'une présentant les schémas techniques correspondant à différentes options de dégroupage de la boucle locale et de colocalisation, et l'autre présentant un état des lieux sur les technologies Xdsl. Le corps de la consultation comprend lui-même cinq parties.
La première s'attache à dresser un bilan de développement de la concurrence sur la boucle locale en France et à examiner les conditions du développement des nouveaux services.
La deuxième présente les différentes options, identifiées au sein des groupes de travail et de la CCRST, susceptibles d'avoir un impact sur le développement de la boucle locale en France. Elle examine également les conditions nécessaires pour que ces options permettent réellement la fourniture d'un service au client final.
La troisième partie aborde les enjeux liés à ces options et leur intérêt relatif.
La quatrième s'intéresse à la question des respectifs de la réglementation et des négociations commerciales.
La cinquième aborde les sujets à examiner s'il était décidé de réglementer l'accès à la boucle locale de l'opérateur historique sous une forme dégroupée.
Les personnes souhaitant contribuer à la réflexion dans le cadre de la présente consultation publique devront faire parvenir leurs commentaires à l'Autorité de régulation des télécommunications en langue française, sous format papier et sous format électronique, avant le 1er juin 1999 à 12 heures.
Les contributeurs sont invités en particulier à formuler leurs commentaires sur les questions identifiées dans le corps du présent document, mais il est également possible de faire part à l'Autorité de réflexions sur tout sujet lié au développement de la concurrence dans la boucle locale.
Les commentaires écrits doivent porter la mention : « Réponse à la consultation publique sur le développement de la concurrence sur le marché local » et être envoyés à l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Il est également possible d'envoyer des commentaires à l'Autorité par courrier électronique (s'ils ne sont pas trop longs) à l'adresse suivante : comcom.art-telecom.fr (dans un tel cas, le sujet du courrier électronique devra être « consultation-marché local »).
Il est rappelé que l'envoi de courriers électroniques non sécurisé sur Internet ne garantit pas la confidentialité du message transmis.
Pour les contributeurs qui le souhaiteraient, il sera possible de mettre en place un lien entre le site de l'Autorité (http ://www.art-telecom.fr) et leur réponse, qu'ils rendraient publique sur leur site Internet. Les personnes intéressées sont invitées à contacter : Ingrid Violet, tél. : 01-40-47-70-35.
L'Autorité s'autorise à rendre publiques tout ou partie des réponses qui lui parviendront, à moins que leur auteur n'indique explicitement qu'il s'y oppose. Dans ce cas, il est invité à séparer sous forme d'annexe les éléments qu'il estime confidentiels.
Pour plus d'informations, il est possible de contacter Jérôme Wagner (téléphone : + 33-01-40-47-70-93, télécopie : + 33-01-40-47-71-97).