J.O. Numéro 104 du 5 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06728

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Arrêté du 28 avril 1999 portant classement sur la liste I des substances vénéneuses et sur la liste des substances classées comme stupéfiants

NOR : MESP9921437A



Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R. 5149, R. 5190 et R. 5204 ;
Vu le code pénal, notamment les articles L. 222-34 à 222-43 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié, fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :



Art. 1er. - Est radié de la liste I des substances vénéneuses le produit suivant :
« - hydroxy-4 butyrate de sodium. »

Art. 2. - Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les préparations injectables contenant de l'hydroxy-4 butyrate de sodium.

Art. 3. - A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, il est ajouté :
« - hydroxy-4 butyrate de sodium, à l'exception de leurs préparations injectables. »

Art. 4. - Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 1999.


Bernard Kouchner