Arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article R. 5143 du code de la santé publique et relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement de certains médicaments

J.O. Numéro 104 du 5 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06728
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Arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article R. 5143 du code de la santé publique et relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement de certains médicaments

NOR : MESP9921160A

Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5143 ;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 mars 1999,
Arrête :

Art. 1er. - Le pictogramme prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 5143 du code de la santé publique a la forme d'un triangle équilatéral rouge sur fond blanc, dans lequel se trouve une voiture noire :
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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 104 du 05/05/1999 page 6728
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Ses dimensions sont adaptées à la taille du conditionnement extérieur du médicament.

Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 1999.

Bernard Kouchner