J.O. Numéro 104 du 5 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06728

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Décret no 99-339 du 28 avril 1999 modifiant l'annexe du décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires

NOR : INTM9900006D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaire ;
Vu l'avis du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 10 avril 1997 ;
Vu l'avis du Comité national d'aménagement et de développement du territoire du 17 février 1998,
Décrète :


Art. 1er. - L'annexe du décret du 26 décembre 1994 susvisé est complétée par l'annexe jointe au présent décret, qui fixe la délimitation pour le département de la Guyane.

Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu


A N N E X E
AU DECRET No 99-339 DU 28 AVRIL 1999 COMPLETANT LA DEFINITION DES TERRITOIRES RURAUX DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRES POUR LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
I. - Liste des communes
ou parties de communes classées
Communes en totalité :
Iracoubo ;
Macouria ;
Montsinery ;
Quanary.
Parties de communes :
Apatou ;
Awala-Yalimapo ;
Grand-Santi ;
Kourou ;
Mana ;
Maripasoula ;
Papaichton ;
Régina ;
Roura ;
Saint-Elie ;
Saint-Georges ;
Saint-Laurent ;
Saul ;
Sinnamary.
II. - Délimitation physique
des territoires ruraux de dévelopement
La délimitation décrite ci-dessous s'appuie sur divers documents administratifs et cartographiques qui peuvent être consultés au ministère de l'outre-mer et à la préfecture de la Guyane.
1o Sur la zone littorale
La limite des TRDP est la limite d'exploitation forestière, définie comme suit, sur cinq extraits du format A 3 de la carte IGN de la Guyane au 1/500 000.
Carte 1 : communes d'Apatou et de Saint-Laurent-du-Maroni
La limite débute du point de confluence entre le Maroni et la crique Mouchounga. Pour sa délimitation : voir la carte no 1.
Elle rejoint la crique Sparouine et suit celle-ci vers l'amont jusqu'à sa confluence avec la crique Petit-Sparouine. Elle traverse la ligne de crête, traverse la crique Voltaire et rejoint la crique Grande-Absinthe qu'elle suit vers l'aval. Elle suit ensuite la crique Lézard jusqu'à sa confluence avec la Mana.
Carte 2 : communes de Mana, d'Iracoubo et de Sinnamary
La limite suit la Mana vers l'aval jusqu'à sa confluence avec la rivière Kokioko, puis elle remonte la rivière Kokioko et la crique Malise. Elle rejoint alors la limite communale entre Mana et Iracoubo qu'elle suit jusqu'à l'intersection des limites communales de Mana, Iracoubo et Saint-Elie. Elle suit alors la limite communale entre Saint-Elie et Iracoubo jusqu'au point de jonction entre les limites communales et Saint-Elie, Iracoubo et Sinnamary. Elle suit la limite de communes entre Saint-Elie et Sinnamary jusqu'à l'intersection de celle-ci avec la ligne joignant le barrage de Petit-Saut et le lieudit Deux Jours. Elle suit ensuite la route de Petit-Saut jusqu'à son intersection avec la limite communale entre Sinnamary et Kourou.
Carte 3 : commune de Kourou
La limite suit la limite de communes entre Kourou et Sinnamary à partir de la route de Petit-Saut jusqu'à la jonction avec la commune de Saint-Elie. Elle suit ensuite la limite de communes entre Saint-Elie et Kourou qu'elle suit jusqu'au point de jonction entre les limites communales de Kourou, Roura et Saint-Elie.
Carte 4 : commune de Roura
La limite suit la limite de communes entre Saint-Elie et Roura puis les criques Brodel, Mazin et Blanc pour rejoindre la limite de communes entre Régina et Roura (voir la carte 4 pour plus de précision).
Carte 5 : communes de Régina et de Saint-Georges
La limite rejoint la crique Benoit (voir carte 5) puis suit celle-ci jusqu'à l'Approuague qu'elle suit jusqu'à sa confluence avec la crique Ekini. Elle suit ensuite la crique Ekini puis traverse la ligne de crête (limite communale entre Régina et Saint-Georges). Elle suit alors la crique Armontabo (branche nord) puis la crique Aimara et Fourcadière (voir carte 5) jusqu'à l'Oyapok.
Dans cette partie littorale sont exclus :
- les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly et Matoury correspondant à l'île de Cayenne ;
- les zones du littoral bénéficiant ou susceptibles de bénéficier d'une protection forte, à savoir :
- les terrains des communes de Roura et Régina inclus dans l'arrêté de biotope no 1964 du 4 septembre 1989 ;
- les terrains des communes d'Awala-Yalimapo et de Mana inclus dans le projet de réserve naturelle de la basse Mana ;
- le centre spatial guyanais (annexe 5).
Les terrains situés entre le littoral et la ligne définie par :
- la rive droite du fleuve Kourou entre son embouchure et le pont situé à l'entrée de la ville de Kourou ;
- la RNI entre le pont de Kourou et le pont sur la crique Parakou ;
- la rive gauche de la crique Parakou ;
- une ligne partant de la crique Parakou pour rejoindre le littoral (conformément à la limite de la propriété du centre spatial guyanais) (cf. carte 8).
La partie de la montagne des Pères située à une altitude supérieure à 25 mètres, conformément à la carte no 9.
2o Zone intérieure
Sur la zone intérieure, quatre centres sont à considérer :
- la zone de Saint-Elie.
La zone de Saint-Elie prolonge les TRDP du littoral en rajoutant à ces derniers une zone comprise entre :
- la limite communale ouest de Saint-Elie ;
- la limite nord de la réserve de la Trinité ;
- la limite ouest de l'arrêté réglementant la circulation et la chasse sur Petit-Saut.
Conformément au plan no 10 joint en annexe :
- la zone de Saul.