J.O. Numéro 104 du 5 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06752

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Décision no 99-154 du 20 avril 1999 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de l'Aveyron

NOR : CSAX9901154S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.

Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II à la présente décision.

Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.

Art. 4. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 12 mai 1999, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.

Art. 5. - En tout état de cause, le bénéficiaire devra avoir mis en oeuvre l'ensemble des émetteurs dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.

Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges


A N N E X E I

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 104 du 05/05/1999 page 6752 à 6754


(1) PAR image de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160o et 260o.
PAR son de 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160o et 260o.
(2) PAR de 55 W dans la direction d'azimut 225o ; 28 W dans la direction d'azimut 355o.
(3) PAR image de 0,55 W dans la direction d'azimut 140o ; 0,55 W dans la direction d'azimut 270o.
PAR son de 10 mW dans la direction d'azimut 140o ; 10 mW dans la direction d'azimut 270o.
(4) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 10o.
(5) PAR de 0,6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130o et 280o ; 0,2 W dans la direction d'azimut 25o.
(6) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 45o ; 4 W dans la direction d'azimut 300o ; 2 W dans la direction d'azimut 160o.
(7) PAR de 9 W dans la direction d'azimut 160o.
(8) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 155o et 300o.
(9) PAR de 1,2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130o et 280o.
(10) PAR image de 130 W dans la direction d'azimut 120o ; 52 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180o et 315o ; 33 W dans la direction d'azimut 360o.
PAR son de 3,3 W dans la direction d'azimut 120o ; 1,3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180o et 315o ; 0,8 W dans la direction d'azimut 360o.
(11) PAR de 4,5 W dans la direction d'azimut 0o.
(12) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 0o.
(13) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250o et 40o.
(14) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 75o ; 1 W dans la direction d'azimut 225o ; 1 W dans la direction d'azimut 335o.
(15) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 135o ; 3 W dans la direction d'azimut 245o.
(16) PAR de 6,5 W dans la direction d'azimut 15o.
(17) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 300o.
(18) PAR de 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240o et 310o.
(24) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 240o.
(25) PAR de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340o et 190o.
(26) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130o et 230o.
(27) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 315o.
(28) PAR de 0,7 W dans la direction d'azimut 35o.
(29) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 85o.
(30) PAR de 13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285o et 105o ; 10 W dans la direction d'azimut 195o ; 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110o et 160o ; 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230o et 280o.
(31) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 100o ; 3 W dans la direction d'azimut 335o ; 1,5 W dans la direction d'azimut 260o.
(32) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 215o.
(33) PAR de 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 295o et 65o.
(34) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 95o ; 2,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 275o et 25o ; 1,2 W dans la direction d'azimut 210o.
(35) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240o et 30o.
(36) PAR de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280o et 110o.
(37) PAR de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110o et 260o.
(38) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 55o.
(39) PAR de 12 W dans la direction d'azimut 325o.
(40) PAR de 7 W dans la direction d'azimut 335o.
(41) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 80o ; 13 W dans la direction d'azimut 265o ; 6 W dans la direction d'azimut 170o.
(42) PAR de 300 W dans la direction d'azimut 115o.
(43) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240o et 25o.
(44) PAR de 25 W dans la direction d'azimut 165o ; 16 W dans la direction d'azimut 245o.
(45) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 170o ; 0,7 W dans la direction d'azimut 125o ; 0,7 W dans la direction d'azimut 215o.
(46) PAR de 120 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190o et 40o ; 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60o et 170o.
(47) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 340o.
(48) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 0o.
Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E I I
Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (direction des opérateurs audiovisuels), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
A N N E X E I I I
MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) :
- émetteurs prévus ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidatures ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
- localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
- émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
- puissance apparente rayonnée maximale ;
- caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation, constitution) ;
- matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence, spécifications techniques) ;
- conditions d'utilisation, sécurisation.
Eventuellement, transport :
- moyen utilisé ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.