J.O. Numéro 104 du 5 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06735

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Arrêté du 14 avril 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les tomates

NOR : AGRP9900885A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire pour les tomates,
Arrête :



Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,013 F/kg de produits mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,020 F/kg de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
P.-E. Rosenberg