J.O. Numéro 103 du 4 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06680

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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques

NOR : MEST9910710V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 5 février 1999 ;
Un accord du 8 février 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
Salaires minima ;
Rémunérations garanties annuelles ;
Organisation et durée du travail.
Signataires :
Union des industries chimiques et Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs, et chambre syndicale du papier ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;
Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
Fédération nationale des industries de corps gras ;
Fédération des industries de la parfumerie ;
Chambre syndicale du reraffinage ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, pour les trois accords ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC pour l'accord du 5 février 1999 relatif aux rémunérations garanties annuelles.